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France · Question · Question écrite

23705

Question 23705 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget

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Taxation · Budget

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Summary

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe prélevée sur le budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dite « prélèvement France Télécom ». Les CCI remplissent des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale des territoires de la République. Ayant connu d'importantes réductions de ressources et confrontées à une transformation profonde de leur organisation et leurs compétences, celles-ci sont à la recherche de nouvelles marges de manœuvre financières. Le réseau des CCI suggère la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui, aujourd'hui, est sans fondement juridique, économique ou politique (cette taxe servait à sa création à participer au fonctionnement de l'entreprise publique, depuis privatisée) et dont les montants perçus (29 millions d'euros) qui pèsent lourdement sur les finances des CCI sont versés au budget de l'État. Afin de dégager l'avenir des CCI et pour que celles-ci puissent mettre en œuvre les réformes qui leur sont demandées, la suppression de tel prélèvement apparaît désormais souhaitable. En réponse à une précédente question écrite (n° 9733 du 13 novembre 2007), la problématique avait été éludée par une précédente majorité. Plus d'une décennie plus tard, l'opportunité de voir inscrite cette suppression au PLF pour 2020 se présente de nouveau. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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