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France · Question · Question écrite

23726

Question 23726 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

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Healthcare · Labour

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Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, s'agissant des règles relatives à la commande publique. À l'aune du droit existant, lorsqu'une collectivité ou une entité publique est propriétaire d'un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d'une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. Or cela entraîne possiblement des délais excessivement longs entre la date de survenance de l'accident et la reconstruction dudit bâtiment. Cela n'est pas sans conséquence sur la situation des salariés ainsi que s'agissant de la vitalité économique des territoires. En effet, hormis les cas où le contrat serait conclu entre personnes publiques-organismes de droit public, entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ainsi que dans le cas dit du in house , ce sont les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique qui définissent les exceptions à ces règles de passation. L'article R. 2122-1 de ce code prévoit notamment une exception en cas « d'urgence impérieuse » qui tient bien souvent à des enjeux de sécurité ou encore de santé publique. Ainsi, elle souhaite savoir s'il serait possible d'étendre cette exception à des situations d'ordre économique. En effet, elle lui demande si l'on ne pourrait pas considérer que l'arrêt d'une activité économique et la situation de chômage qui s'en suit pour les salariés ne justifie pas d'une « urgence impérieuse » pour ces derniers, pour l'entreprise comme pour la collectivité concernée.

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