Question 23727 — mines et carrières

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié. Recodifié en 2011 par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, c'est dans cette forme qu'il est actuellement en vigueur. Les travaux de réforme de ce code ont repris conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, en vue d'une présentation en conseil des ministres fin 2019, avec pour objectif de mieux gérer et encadrer les projets miniers. Cette réforme revêt une importance toute particulière pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Une refonte totale de ce code semble nécessaire face à l'obsolescence de nombreuses mesures et face aux contestations de plus en plus importantes de la population locale lors des projets miniers. Ces rejets quasi systématiques sont compréhensibles au vu des insuffisances des dispositions en vigueur pour « l'après mine » existant. Beaucoup de dispositions doivent être améliorées, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. L'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière doivent s'accompagner de dispositions visant à garantir la sécurité des populations voisines et de procédures de prévention et de surveillance du risque minier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de la réforme du code minier pour « l'après mine », afin de sécuriser et d'entretenir les anciens sites miniers conformément au droit de l'environnement.

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