Question 2375 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar Selek, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans le pays. Arrêtée une première fois en raison de ses recherches sur les marginaux d'Istanbul, elle est condamnée injustement pour une explosion sur un marché aux épices et acquittée quatre fois. En effet, depuis près de 24 ans, Mme Pinar Selek subit un véritable harcèlement judiciaire de la part des autorités turques. Elle a été condamnée puis acquittée par la cour pénale d'Istanbul à quatre reprises, en 2006, 2008, 2011 et 2014, mais le procureur a constamment fait appel devant la cour de cassation malgré les preuves de son innocence. Le 21 juin 2022, la cour suprême de Turquie a de nouveau annulé l'acquittement de 2014, condamnant ainsi Mme Pinar Selek à la prison à perpétuité. La France et les gouvernements qui se sont succédé lui ont apporté un soutien indéfectible, en l'accueillant comme réfugiée politique en 2009 puis en lui octroyant la nationalité française en 2017. Il souhaite savoir si des dispositions vont être prises par le gouvernement français pour assurer sa protection, tant que son innocence ne sera pas définitivement reconnue.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   La France, attachée à la liberté de la recherche, apporte tout son soutien à la sociologue Pinar Selek, reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle a été accusée. La procédure judiciaire dont elle fait l'objet en Turquie et le risque d'arrestation encouru entravent son travail. Exilée en France depuis fin 2011, elle bénéficie de la protection académique de l'université de Strasbourg et de la protection de l'État français sur le territoire national. Mme Selek a trouvé en France un espace pour s'exprimer, enseigner la sociologie et les sciences politiques en tant que maître de conférences à l'Université Côte d'Azur et poursuivre son travail de recherche en toute liberté et sécurité au sein du laboratoire « Unité de Recherches Migrations et Société (URMIS) », unité mixte de recherche sous tutelle de l'Université Côte d'Azur, l'Université Paris Cité, de l'Institut de recherche pour le développement (IRD, UMR 205) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS, UMR 8245). La France continuera de lui apporter le soutien qu'elle lui a toujours accordé depuis le début.

   Source: dateReponse

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