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France · Question · Question écrite

23762

Question 23762 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile en date du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euros par kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des bénéficiaires, il parait nécessaire de mieux valoriser le métier des aides à domiciles en haussant les indemnités kilométriques. Cela implique qu'ils ne doivent pas être perdants financièrement lorsqu'ils ont à se déplacer pour offrir des soins à un bénéficiaire se trouvant dans une zone plus éloignée et dont la prestation de soins permettra un prolongement du maintien à domicile. Face à ces constats, il lui demande s'il a l'intention de revoir à la hausse les politiques d'indemnisation kilométriques pour les aides à domiciles.

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