France · Question · Question écrite
23781
Question 23781 — services publics
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Rule of law, Labour
Source updated
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Summary
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services préfectoraux. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2019 portant sur la « dématérialisation des démarches administratives », indique que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d'un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l'état de droit ». De fait, Mme la députée constate les nombreuses difficultés qu'entraîne cette dématérialisation pour les usagers de sa circonscription (et plus globalement de tout le département de la Seine-Saint-Denis), en prise avec une administration devenue défaillante puisqu'inaccessible. Elle l'interpelle donc sur la nécessité d'affecter de nouveaux moyens aux préfectures afin de faire des principes de l'égalité devant le service public, et de la continuité de celui-ci, une réalité sur l'ensemble du territoire.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Clémentine Autain · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23781
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23781
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