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France · Question · Question écrite

23782

Question 23782 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Environment, Taxation

Source updated

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Environment · Taxation

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. En effet, il semble que cette réorganisation entraînera des conséquences sur l'accès du public aux services de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec dans certaines communes la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables des communes rurales n'auront plus aussi facilement accès aux guichets des services d'impôts aux particuliers rendant les démarches plus difficiles pour obtenir des réponses à leurs questions. Il faut rappeler que dans les territoires ruraux, internet n'est pas encore accessible partout et par tous ; la saisie informatique n'est donc pas une solution envisageable pour toute la population française. De même, certaines collectivités devront souffrir d'un éloignement des services qui gèrent leur comptabilité. Les maisons de service au public ou maisons France service, n'offriront sans doute pas les mêmes compétences techniques que les trésoreries. Aussi, nombreux sont les élus locaux et les citoyens à s'inquiéter de ces réorganisations, de leurs visées et de leurs conséquences, en ce qui les concerne mais également à l'égard des personnels des trésoreries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour proposer un service public accessible et efficace à tous les citoyens, notamment en milieu rural.

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