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France · Question · Question écrite

2379

Question 2379 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Summary

M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation qui sera faite à partir du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse certifié, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, pour l'enregistrement des règlements de ses clients. Cette disposition introduite par l'article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Toutefois, cette nouvelle obligation inquiète à juste titre de nombreux commerçants et artisans pour lesquels une simple mise à jour ne sera pas possible et qui devront procéder à un changement de logiciel voire à l'acquisition d'une caisse numérique qui va entraîner des frais considérables pour eux (1 500 à 2 000 euros pour une caisse numérique et 500 à 1 500 euros pour le logiciel) souvent hors de proportion pour leur faible chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un seuil minimal annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel cette obligation ne s'appliquerait pas.

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