Question 23792 — traités et conventions

Summary

M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « américains accidentels », Français nés à la suite d'un concours de circonstances sur le territoire des États-Unis. Ces derniers, sans même avoir de liens - économiques, familiaux, financiers - avec les États-Unis, sont soumis à la réglementation fiscale américaine en raison de l'application de la citizenship based taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité). Il en résulte d'importantes conséquences fiscales mais aussi de respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Dans un rapport d'information parlementaire déposé en application de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude et au désarroi des citoyens « américains par accident ». Aussi, il attire son attention sur la nécessité de donner suite aux préconisations du rapport Le Fur - Saint-Martin et d'apporter une réponse effective à ce problème qui pèse sur de nombreux Français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Chalumeau · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.