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France · Question · Question écrite

23805

Question 23805 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2020, qui entendent retirer d'ici à 2024, à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), plusieurs de ses missions. Selon les intersyndicales consultées, ces retraits signeraient la quasi-disparition de la dimension « Droits Indirects » (DI) de la DGDDI. L'action économique de proximité et de lutte contre la fraude serait ébranlée par cette réforme dans de nombreux départements. Les services impactés ne seraient dès lors plus en mesure d'exercer leurs missions de contrôle, alors même que ces dernières ont démontré leur efficacité, notamment en matière de collecte de la taxe sur les activités polluantes. La réorganisation annoncée des services des DI pourrait ainsi constituer un risque sérieux pour les finances publiques, de nombreuses taxes n'étant plus perçues de façon optimale. Il lui demande quelles sont les intentions poursuivies par le Gouvernement s'agissant de cette réforme de la DGDDI, afin d'éclairer la stratégie des pouvoirs publics en l'espèce et de rassurer les personnels concernés.

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