Question 23812 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En effet, les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé aurait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part fiscale supplémentaire Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal, et celles-ci vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures, afin que le caractère réversible de cette avantage fiscal bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint, comme on aurait pu le croire à la lecture de la loi de finances pour 1982, où aucune restriction n'était précisée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

  Open at official source

Sponsors

• Didier Quentin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.