Question 23816 — associations et fondations

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En lien avec la suppression de la réserve parlementaire, par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d'abonder le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative et qui finance désormais, en plus du soutien à la formation des bénévoles, le fonctionnement ou les projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d'euros. Ce financement s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations locales, tous secteurs confondus, avec une gouvernance du fonds au niveau départemental. Toutefois, les délégations territoriales d'associations nationales ne peuvent candidater aux appels à projets de leur département dès lors qu'elles ne sont pas déclarées et immatriculées au répertoire Sirene. Pour autant, ces délégations territoriales œuvrent et organisent localement des événements publics locaux en vue de sensibiliser le public à leur œuvre ou de récolter des fonds et dont le soutien à leur fonctionnement est crucial. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait de réserver une part de ce dispositif financier de l'État en soutien au fonctionnement et projets innovants des délégations territoriales de structures nationales.

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