Question 23824 — bois et forêts

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opposition de nombreuses communes du département des Landes et de la Gironde, à la décision des services de l'État de rattacher les forêts communales, non soumises au régime forestier, à la tutelle de l'Office national des forêts (ONF) et au régime forestier. En effet, depuis 3 ans, les services de l'État considèrent que les massifs publics appartenant aux communes doivent obligatoirement être rattachés au régime forestier. Or le conseil d'État, dans son arrêt n° 404912 du 21 décembre 2018, a clairement réaffirmé que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentaient, elles aussi, toutes les garanties d'une gestion durable dès lors que les Règlements types de gestion (RTG) étaient publiés. Ainsi, Alors même que le RTG a été approuvé par la préfecture de la Nouvelle Aquitaine, le 30 avril 2019 pour le plateau landais et le 5 juin pour les dunes littorales des landes de Gascogne, les services de l'État ont décidé d'engager les procédures de rattachement des forêts communales de ces territoires au régime forestier. Une démarche contestée par les communes d'Audenge, d’Andernos-les-Bains, du Barp, de Belin-Beliet, de Bias, de Carcan, de Cestas, d'Escaudes, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, de Le Porge, de Le Teich, de Marions, d'Onesse-Lahrie, de Sainte-Eulalie-en-Born, de Sainte-Hélène, de Saint-Laurent-du-Médoc et de Saint-Magne, qui ont su démontrer toutes leurs capacités à assurer la préservation et la régénération de leur massif. Ces communes, qu'elles soient soumises ou non au régime forestier, dénoncent une décision qui porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et qui vient creuser un peu plus la fracture entre l'État et ces mêmes collectivités. La Fédération nationale des communes forestières revendique de son côté une reprise en gestion directe de la commercialisation de leurs bois, ce que les communes non soumises au régime forestier pratiquent depuis toujours. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de réinstaurer un dialogue avec les communes concernées et rétablir les conditions d'une gestion harmonieuse et durable des massifs forestiers communaux, que ce soit pour les communes soumises ou non au régime forestier, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

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