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France · Question · Question écrite

23832

Question 23832 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de cession de son fonds de commerce par le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant les dispositions de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques et imposant des obligations de publicité et de sélection préalables, ne permet pas au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public la présentation au maire d'un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. De surcroît, les dispositions précitées n'autorisent pas la reconnaissance du fonds de commerce aux titulaires de titres d'occupation du domaine public, acquis antérieurement à l'entrée en vigueur, le 20 juin 2014, de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ainsi, ces détenteurs souhaiteraient, dans le cadre d'une résiliation de contrat, être prioritaires dans la présentation des candidats à la succession de leur propre autorisation d'occupation du domaine public afin de pouvoir, une fois de nouveau titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public, céder leur fonds de commerce ainsi reconnu, puisque postérieur à la date du 20 juin 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de faciliter la reconnaissance de l'existence du fonds de commerce aux titulaires d'un titre d'occupation du domaine public acquis avant la loi Pinel.

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