Question 23834 — commerce et artisanat

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit par l'ordonnance du 19 avril 2017, « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». Or selon l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations ». Compte tenu de l'évident antagonisme de ces deux dispositions, la première prescrivant une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui se libérant, suscite « une manifestation d'intérêt spontané », la seconde autorisant la présentation d'un successeur de son choix sur ce même emplacement, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre ou faire adopter pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale ailleurs que dans une halle ou un marché, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de l'article L. 2122-1-4 du CG3P.

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