Question 23884 — impôts et taxes

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande d'exonération fiscale des revenus fonciers (sous plafond de ressources) du fermage pour les anciens agriculteurs disposant de pensions de retraite les plus modestes. Il n'est en effet pas rare que d'anciens exploitants agricoles qui bénéficient d'une faible - voire très faible - pension de retraite, soient également propriétaires de terres agricoles et qu'ils perçoivent, de ce fait, un revenu foncier issu de terres laissées en fermage. Malgré ce complément de revenus lié au fermage, bon nombre de retraités agricole se trouvent encore sous le seuil de pauvreté. Dans le cas du régime dit du « microfoncier » (situations où le montant brut des revenus fonciers, charges non comprises, n'excèdent pas 15 000 euros sur l'année), un système de franchise sous plafond de ressources semblerait être approprié s'agissant de ces anciens exploitants agricoles percevant les pensions de retraite les plus faibles. Alors qu'aujourd'hui les revenus fonciers - fermage compris - sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux, il souhaiterait savoir de quelle manière une exonération fiscale pourrait s'appliquer (sous forme de franchise) aux droits de fermages versés aux retraités agricoles les plus modestes.

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