Question 2389 — travail

Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la composition du conseil social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel instituée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La réduction du nombre d'élus associée à la fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) inquiète certains syndicats. Il semble nécessaire de s'assurer que le nombre d'élus, qui doit être fixé par décret, permette une représentativité des syndicats, dans chacune des commissions, dans les mêmes proportions que la représentation dans l'ensemble de l'instance. Par ailleurs, il semble que l'activité syndicale nécessitera une plus grande polyvalence ainsi qu'une prédominance de l'activité syndicale sur l'activité professionnelle. Ceci risque peut-être de décourager une partie des salariés qui ne souhaite pas consacrer la majorité de leur temps à l'activité syndicale. Enfin, la limitation dans le temps des mandats syndicaux associée aux impératifs de représentativité et de parité, risque d'être difficile à mettre en œuvre. En effet, le nombre de candidats sera peut-être insuffisant pour assurer, à terme, le renouvellement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des solutions envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la rédaction des décrets, pour faire face à ces problématiques.

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