Question 2389 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours et notamment des sapeurs-pompiers. Cette difficulté d'accès aux immeubles d'habitation ne concerne pas les immeubles de grande hauteur d'habitation (IGH A), pour lesquels il existe une obligation de gardiennage. En effet, l'article GH A 6 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un agent de sécurité au moins qualifié S.S.I.A.P.2. ». Dès lors, un accès permanent à ces IGH à usage d'habitation est déjà prévu par la réglementation en cas de sinistre. Force est de constater que tel n'est pas le cas des autres immeubles d'habitation, car cet article GH A 6 ne s'applique pas. Ces immeubles sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (bâtiments de la 2e à la 3e famille), dont le pilotage est assuré par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Or la situation a évolué et les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante. Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours, sur une période donnée, d'intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Aujourd'hui, face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, la démarche partenariale des bailleurs avec les centres d'incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leurs preuves. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des moyens réglementaires et financiers soient envisagés afin de permettre aux SDIS, en cas de situation d'urgence, un accès rapide et facile aux bâtiments d'habitation collective.

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1. 18 October 2022

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