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France · Question · Question écrite

23890

Question 23890 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing

Source updated

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Environment · Housing

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Summary

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation relative à l'identification et l'information sur la présence de mérule dans les logements. Seule la loi ALUR détermine un cadre légal, mais axé autour de la prévention et de l'information. Pour le neuf, il n'existe que des principes pour aider à renforcer la santé du logement du bâtiment. Dans l'ancien, la loi ALUR impose trois niveaux d'obligations, prévus dans les articles L. 133-7 à -9 du code de l'habitat et de la construction : une déclaration en mairie par l'occupant ou à défaut le propriétaire, lorsqu'est constatée la présence du champignon ; une délimitation de zones infestées lorsque des foyers sont identifiés, par arrêté préfectoral ; le cas échéant, une information sur la présence de ce risque est produite à l'acquéreur par le vendeur d'un bien sur la présence de ce risque dans une telle zone. La déclaration en mairie n'est pas effectuée systématiquement, et les zones infestées ne sont donc pas toujours identifiées. La découverte de mérule par des acheteurs d'un bien infesté peut être lourde de conséquences : déconvenues financières, travaux imprévus reportant la possibilité d'occuper le bien nouvellement acquis. L'utilisation d'un formulaire ad hoc attestant qu'un diagnostic mérule et champignons lignivores a bien été effectué, ou non, à l'occasion de la vente de bien permettrait aux acquéreurs de recevoir une réelle information, et pourrait éviter de nombreuses déconvenues. Cette réglementation semble insuffisante au regard des conséquences éventuelles de la présence de mérule. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la récente législation en matière d'identification et d'information de la présence de mérule dans un bien immobilier en vente.

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