Question 23894 — logement : aides et prêts

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour les bénéficiaires comme pour les entreprises du bâtiment, la suppression, en zones rurales et péri-urbaines, du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019. Si aucune mesure n'est prise, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement en zone rurale ou périurbaine ne bénéficiera désormais d'aucun appui contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale. Les utilisateurs du PTZ ne sont pas des investisseurs. Le PTZ constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier la disparition du PTZ dans les zones rurales et péri-urbaines est « l'artificialisation des sols » qu'il encouragerait. C'est un faux problème. Les porteurs de projet iront simplement s'installer encore plus loin, en zones rurales, loin des centres-bourgs, là où le foncier est moins cher. La disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux enverrait un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires et ferait peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, le ministre du logement avait pris un engagement clair : « nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. » (troisième séance du 18 décembre 2018, art 58 bis). Cet engagement pris devant la représentation nationale doit être respecté. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour respecter cette parole donnée.

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Timeline

1. 1 April 2020

   Réponse

   La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

   Source: dateReponse

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