Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

23901

Question 23901 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et le manque de transparence des frais d'obsèques, pointés du doigt par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019. Selon la loi du 8 janvier 1993, le règlement national des pompes funèbres prévoit les conditions dans lesquelles les prestataires peuvent proposer des contrats obsèques aux familles. Ces obligations ont été renforcées à plusieurs reprises par le législateur, afin de mettre fin à la diffusion de contrats standardisés et non modifiables. Néanmoins les garanties pour les contrats obsèques et la protection des souscripteurs et de leur famille sont toujours jugées insuffisantes. De plus, dans la très grande majorité des cas, ce sont les familles qui apportent la contribution financière complémentaire permettant la réalisation des funérailles prévues dans le contrat. En définitive, ces contrats permettent seulement de constituer une provision, qui devra fréquemment être abondée, sans que le souscripteur en ait été informé. Enfin, contrairement à ce qui était escompté, le renforcement des dispositions visant à éclairer le choix des funérailles, et l'ouverture à la concurrence n'a pas permis de faire bénéficier les familles d'une évolution du coût des prestations. L'indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation. Aussi, dans ces conditions, il l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et la hausse des prix des contrats de prévoyance en prévision des obsèques, et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer la protection des contractants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.