Question 23902 — mort et décès

Summary

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription relatives aux dépositoires communaux. Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. L'article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d'y ôter toute référence aux « dépositoires ». Les dépositoires avaient la particularité d'être situés en surface et, tout comme les caveaux provisoires, étaient gérés par la commune. La suppression du terme « dépositoire » a créé un certain nombre de difficultés et notamment dans les zones rurales. En effet, les familles sont souvent obligées de parcourir plusieurs kilomètres pour se recueillir auprès du défunt. Les maires des communes concernées comprennent bien que la suppression du terme « dépositoire » et par là même l'interdiction de leur utilisation, avait pour objectif d'éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire. Les maires des communes concernées savent aussi qu'il demeure possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu'il s'agit d'une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol. Les structures existantes, à la condition qu'elles demeurent bien dans l'enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées à cette fin. Cependant, les maires des communes concernées se retrouvent dans l'impasse face à la nouvelle réglementation, ils n'ont d'autres choix que de lancer de lourds travaux sans posséder les fonds nécessaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre œuvre pour accompagner au mieux financièrement ces communes rurales.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Nicole Trisse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.