Question 23917 — personnes handicapées

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué au bien commun ne peut pas être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. C'est une question de justice et d'équité pour les personnes handicapées dont on souhaite qu'elles ne soient pas tenues à l'écart de la vie publique et puissent s'investir au service de leurs concitoyens. Il faut briser ce plafond de verre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier réglementairement le code de la sécurité sociale (article 341-17) afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.

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