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France · Question · Question écrite

23948

Question 23948 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. En effet, Mme la députée a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle fut votée à l'unanimité à l'Assemblée et promulguée en février 2019.Ce texte a pour but de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». Or à ce jour les décrets d'application demeurent en attente alors que le besoin se fait tous les jours sentir par les personnes hébergées en EHPAD. Aussi, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens, pourra effectivement rentrer en application.

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