France · Question · Question écrite
23973
Question 23973 — transportation
Introduced
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Status
posée
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Subjects
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Summary
Les difficultés de recrutement de conducteurs routiers sont structurelles. Elles affectent les entreprises réalisant les services de transports scolaires, mais également the whole of secteur des transports routiers. Face à ces difficultés, le Gouvernement a pris des mesures et des engagements pour faciliter l'accès et renforcer l'attractivité des professions, en particulier celle de conducteur. Ainsi, la loi d'orientation des mobilités ouvre la conduite encadrée des véhicules lourds aux jeunes dès l'âge de 16 ans, lors de leur période de formation en entreprise. L'obtention d'un permis de conduire du groupe lourd peut dorénavant être financée par le compte personnel de formation. L'âge à partir duquel il est possible de conduire un véhicule de transport de voyageurs sera abaissé à 18 ou 20 ans selon les cas, contre 21 ans aujourd'hui. Par ailleurs, un travail en cours, mené par le Comité national routier en partenariat avec les professionnels concernés, permettra, une fois achevé, de disposer d'indices fiables permettant aux autorités organisatrices qui le souhaitent d'indexer leurs marchés publics de transport de voyageurs sur les évolutions conventionnelles des salaires. Une telle clause sera favorable à l'emploi et à l'augmentation des rémunérations dans le secteur. En ce qui concerne la clause de dédit formation, le Gouvernement a en revanche écarté l'idée d'introduire un régime spécifique pour le secteur des transports routiers, aucun élément objectif ne permettant de déroger au droit commun sur ce point.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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- Élodie Jacquier-Laforge · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE23973
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE23973
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