Question 23982 — urbanisme

Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de certaines communes à réaliser leur plan local d'urbanisme en raison de la loi littoral. La loi littoral est une bonne loi qu'il faut préserver pour protéger les côtes, les estuaires et les lacs. Si elle vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d'une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage, elle souffre de quelques incohérences dans le cadre de son application sur le territoire. Dans sa circonscription, qui longe l'estuaire de la Loire jusqu'à l'océan Atlantique, six communes sont concernées par la loi littoral. Les dispositions de celle-ci s'imposent aux mairies dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Aussi, La Chapelle-Launay est tangente à l'estuaire et sans pour autant bénéficier d'un accès pour ses habitants au fleuve. Cependant, cette commune est mise en difficulté dans la rédaction de son plan local d'urbanisme en raison de l'application de la loi littoral. S'il est important d'imposer des limitations pour protéger les zones environnantes du littoral, il est aussi important de permettre à des communes, de pouvoir différencier la zone proche de l'estuaire de la zone la plus éloignée. Par exemple, le hameau de la Haulais-Carriais, qui est rattaché à la Chapelle-Launay, est situé plus loin de l'estuaire que le bourg de la commune voisine de Prinquiau. Cependant, cette seconde commune n'est pas soumise à la loi littoral. Lorsque dans le cadre de la révision de leur plan local d'urbanisme, il a été question de faire passer une partie de ce hameau en zone naturelle, donc protégée et inconstructible, la mairie et les citoyens ont partagé leur incompréhension. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de réviser la loi littoral afin de permettre une application plus cohérente de celle-ci et ainsi différencier des zones pouvant être protégé au sein des communes en fonction de leur éloignement avec le littoral.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Le premier alinéa de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Ce principe fondateur de la loi Littoral a vocation à prévenir le mitage de nos littoraux et à préserver les espaces naturels à enjeux. Cette règle s'applique sur l'ensemble du territoire des communes concernées par l'application de la loi Littoral sans limite de distance par rapport à la mer. Le Gouvernement est conscient que cette règle peut susciter l'incompréhension des élus dans certains territoires dont l'urbanisation se situe en zone éloignée du rivage. Toutefois, elle est à ce jour la solution la plus satisfaisante, en l'absence de critères objectifs plus pertinents susceptibles de remplacer les limites communales, pour l'application du principe de continuité des nouvelles constructions avec l'urbanisation existante. La loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a par ailleurs permis de faciliter la densification des zones déjà urbanisées existantes en dehors des zones proches du rivage ce qui permet de différencier les règles applicables au sein d'une même commune. Par ailleurs, en dehors de la loi littorale, le plan local d'urbanisme de La Chapelle-Launay doit également être compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes-Saint-Nazaire. Ce dernier limite la densification en dehors des zones urbaines et villages afin de limiter le mitage du paysage, notamment le long des voies de communication.

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