Question 23997 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences fiscales de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 au 31 juillet 1964. Il lui demande si les personnes de plus de 74 ans, veuves d'une personne qui aurait rempli les nouvelles conditions pour recevoir la carte du combattant mais qui est décédé avant, pourront bénéficier d'une demi-part dans le calcul de leur imposition sur le revenu. Il demande si le critère selon lequel le défunt mari doit lui-même avoir été bénéficiaire de la demi-part pendant au moins une année est applicable en l'espèce. Il souligne l'importance de cette demi-part pour des personnes vivant seules avec des revenus modestes, d'autant que sa suppression depuis 2014 entraîne non seulement une hausse de l'impôt sur le revenu mais parfois d'autres conséquences comme la perte du bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.

   Source: dateReponse

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