Question 24016 — catastrophes naturelles

Summary

M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants du Nord dont les maisons se fissurent, jusqu'à devenir dangereuses, en raison des mouvements des sols argileux causés par la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Pourtant, malgré les dossiers déposés par de nombreuses communes du département, les décrets de reconnaissance « CAT NAT » n'arrivent pas et de nombreux sinistrés de la sécheresse restent esseulés face à cette situation. De surcroît, il semble que pour les Français concernés par ces phénomènes et ayant eu droit à une reconnaissance de catastrophe naturelle de la part de l'État, il faille en plus faire face à des compagnies d'assurances qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Devant les conséquences matérielles, financières et psychologiques de cette situation, il demande au Gouvernement quelle réponse il compte accorder à ce sujet sensible afin de faire respecter les intérêts matériels et moraux des sinistrés.

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