Question 24017 — collectivités territoriales

Summary

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016 pour soutenir les projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale a vu son budget diminuer significativement dans certains territoires. Dans le département du Pas-de-Calais, les crédits affectés à la DSIL ont connu une baisse significative sur la période 2016-2019. En 2016, cette dotation était de 15 194 234 euros alors qu'elle n'est plus que de 10 550 325 euros en 2019, ce qui correspond à une diminution de 4,6 millions d'euros. Les réductions des crédits de soutien à l'investissement des collectivités locales impactent la politique des territoires. Concrètement, cela remet en cause la faisabilité de certains projets alors que les collectivités locales portent déjà 67 % de l'investissement public. Pourtant, cette dotation a permis de financer des équipements qui concernent le quotidien des citoyens en améliorant notamment leur cadre de vie ou en renforçant l'attractivité des territoires. D'autre part, le fonctionnement de ces crédits de soutien est particulièrement opaque quant aux modalités de sélection des projets retenus. Ainsi, l'enveloppe est répartie de manière discrétionnaire par la préfecture de région. Cette baisse dommageable des dotations d'investissement fait suite à la suppression de la réserve parlementaire qui représentait un moyen de financement non négligeable pour de nombreux projets locaux. Il lui demande de bien vouloir expliquer la baisse du soutien de l'État aux investissements des collectivités locales et de confirmer la pérennisation de la DSIL.

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