Question 24023 — consommation

Summary

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret d'application n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (code de la consommation articles L. 221-16 et R. 223-1), le démarchage téléphonique est mieux encadré dans notre droit. Tout consommateur ne souhaitant pas être démarché peut inscrire son numéro de téléphone, fixe ou portable pour une durée de trois ans renouvelable sur la plateforme numérique Bloctel. Les entreprises ayant recours au démarchage ont interdiction d'appeler les numéros figurant sur cette liste sous peine d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Dans les faits, les sollicitations téléphoniques sont de plus en plus nombreuses. Nombre de citoyens, souvent les plus âgés, sont quotidiennement démarchés, allant parfois jusqu'à une dizaine d'appels par jour. L'inscription sur Bloctel ne réduit que de façon marginale ces nuisances, de même que les réclamations déposées sur ce site par des usagers mécontents. Ces appels, souvent reçus à l'heure des repas, nuisent à la tranquillité des Français. De plus, la nature de ces démarchages fait également débat et s'apparente souvent à de la publicité mensongère ou de la vente forcée à l'encontre de personnes en situation de faiblesse. Afin de remédier à cette situation, l'augmentation des contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est-elle envisagée ? Le dispositif de sanctions pourrait-il être alourdi pour devenir véritablement dissuasif ? De plus, la mise en place d'un système technique permettant de bloquer les appels commerciaux sur demande de l'usager d'une ligne téléphonique pourrait être expérimentée. A tout le moins, un indicatif téléphonique spécifique ne pourrait-il pas permettre au consommateur de reconnaître les démarchages publicitaires ? Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

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