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France · Question · Question écrite

24029

Question 24029 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive des crimes et délits sexuels. La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du code pénal. Introduit dans le droit pénal français en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit (source ministère de la justice). Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l'abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de renforcer ce type de mesure. Aussi, elle lui demande si elle souhaite, lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, rendre le suivi socio-judiciaire obligatoire, sans limitation de durée et au premier jour de l'incarcération.

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