Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24032

Question 24032 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Climate

Source updated

—

Taxation · Climate

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions édictées dans la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) du 30 décembre 2017. En effet, la loi promulguée prévoit dans son article 3 que le Gouvernement transmette au Parlement, « dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur » du texte (soit en juin 2018), un rapport d' « évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre » . À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. En conséquence, et au vu des difficultés posées par le transfert aux EPCI des compétences précitées, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement se mettra en conformité avec cette obligation en remettant ce document aux parlementaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.