Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24034

Question 24034 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation

Source updated

—

Environment · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d'un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l'application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l'eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l'installation de l'adduction d'eau potable au village. En 1995, de nombreux travaux ont été effectués sur le réseau pour réparer et moderniser les canalisations. Ce réseau est aujourd'hui efficace à 100 %, il est très bien géré, ce qui signifie que les pertes d'eau liées à des fuites sont quasi nulles. Malheureusement, cette véritable réussite économique et écologique va se trouver remise en cause à partir du 1er janvier 2020, en raison de l'application de la loi NOTre qui impose le transfert automatique des compétences « eau et assainissement » aux communes vers les communautés d'agglomération. Cette décision va engendrer des complications et des frais car Vaugines, comme beaucoup d'autres communes bonnes gestionnaires, tout particulièrement en milieu rural, sera particulièrement pénalisée et son maire et l'ensemble de la population dénoncent cette situation. D'ailleurs les demandes d'amendements de cette loi et les reports de délais foisonnent car dans de nombreux cas, il a été constaté une augmentation du traitement de l'eau et une augmentation du prix de l'eau au détriment de la qualité et des usagers. Aussi, compte tenu de la mobilisation de nombreuses communes, telle que Vaugines, qui souhaitent conserver le bénéfice de la gestion publique de l'eau et de l'assainissement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin d'envisager des dispositions de nature à rassurer ces communes et pérenniser ainsi un service de qualité au bénéfice des usagers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.