Question 2404 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des associations de protection et de sauvetage des animaux et sur la partie importante de leur budget orientée vers les frais vétérinaires. Tous les ans, en France, ce sont plus de 100 000 animaux domestiques qui sont abandonnés et 60 000 durant la seule période estivale. Le nombre d'abandons augmente chaque année et pour recueillir, sauver et faire adopter tous ces animaux, les associations de protection jouent un rôle primordial. Composées d'une très grande majorité de bénévoles, elles doivent assurer cette mission d'intérêt général avec des moyens limités. Les frais vétérinaires sont, pour ces associations, un budget obligatoire, tant pour les vaccins, le puçage ou les opérations importantes des animaux recueillis. Ces derniers sont souvent élevés et, même si les vétérinaires n'appliquent pas les mêmes tarifs pour les associations que pour les particuliers, cela reste conséquent. Il lui demande si des mesures sont à l'étude, à l'instar une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires pour les associations de protection des animaux, afin de leur permettre de continuer leur mission essentielle sans mettre en difficulté les vétérinaires.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   L'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % sur les interventions médicales et chirurgicales effectuées par des vétérinaires résulte de la directive européenne encadrant les règles de TVA. Cette dernière ne prévoit aucune possibilité d'exonération pour les interventions médicales et chirurgicales effectuées par des vétérinaires, notamment auprès de refuges, de fondations ou d'associations engagées dans la protection des animaux. Par conséquent, l'introduction d'une exonération de TVA sur les frais vétérinaires des associations de protection des animaux serait en contradiction avec le droit de l'Union européenne et exposerait la France à un contentieux certain. En outre, l'exonération constituerait une mesure économiquement pénalisante pour les vétérinaires qui pourraient devenir des assujettis partiels, c'est-à-dire voir leur droit à déduction à la TVA d'amont réduit, ce qui augmenterait leurs charges et donc in fine potentiellement les prix. Le soutien aux associations gestionnaires de refuges peut être plus efficacement atteint par d'autres moyens. Il est ainsi rappelé que les sommes versées au profit d'une association de ce type ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 %.

   Source: dateReponse

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