Question 24054 — fonction publique de l'État

Summary

M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles de rémunération et indemnités applicables aux hauts fonctionnaires. Il tient à rappeler que deux enquêtes de la Cour des comptes avaient révélé le caractère irrégulier des primes et indemnités, considérées « très élevées » versées dans les ministères financiers indiquant que, près de 85 % des hautes rémunérations sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables. À la persistance de ces pratiques indemnitaires irrégulières sans fondement juridique s'y ajoutaient des écarts de rémunération entre les services. La transparence de la gestion publique constitue une exigence démocratique. La rémunération du chef de l'État et du Premier ministre obéit désormais à cette règle. Par conséquent, au regard des observations effectuées par la Cour des comptes, il lui demande quelles ont été les mesures prises pour mettre en cohérence et de manière équitable la rémunération des hauts fonctionnaires avec celle applicable aux deux personnalités de l'exécutif, exerçant les plus hautes fonctions de l'État.

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