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France · Question · Question écrite

24059

Question 24059 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires mis en disposition en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables sont en effet soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils doivent payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente en vertu du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours en vertu du code général des impôts. Cette situation est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, au détriment des contribuables qui ont quitté la métropole avant le prélèvement à la source et qui sont rentrés en 2019. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réparer cette inégalité de traitement.

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