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France · Question · Question écrite

24065

Question 24065 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. Il rappelle et se félicite que dans le projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que l'ensemble des contribuables bénéficieront du CITE pour cet investissement, sans condition de revenus. Par ailleurs, la réforme engagée du CITE, sur plusieurs années, prévoit de transformer ce crédit d'impôt en une prime, contemporaine à la dépense. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu que le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera lui aussi transformé en prime. Dans le cas contraire, il lui demande de lui confirmer qu'un CITE spécifique pour les dépenses liées à l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera bien maintenu dans les prochaines années.

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