Question 24072 — industrie

Summary

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des difficultés qui émanent du programme « investissement d'avenir », et en particulier des aides à la réindustrialisation. Ce dispositif, qui intervient dans des secteurs stratégiques prioritaires comme le développement durable, les filières industrielles, ou encore l'économie numérique, vise à moderniser et renforcer la compétitivité de la France en favorisant l'investissement et l'innovation. Les fonds sont gérés par Bpifrance, et son soutien peut prendre la forme d'investissement au capital, de souscription dans des fonds d'investissement, ou de l'octroi de crédits, subventions, ou avances récupérables. Concernant l'attribution d'avances récupérables, des difficultés peuvent émerger lorsque la non-réalisation des objectifs est due à des circonstances extérieures aux structures bénéficiaires. Ainsi, des groupes qui auraient réalisé des investissements avant de se voir empêchés de réaliser leurs objectifs, pour des raisons extérieures, peuvent se retrouver en difficulté lorsque l'État leur demande de rembourser ces avances. Aujourd'hui, la transformation de l'avance remboursable en subvention n'est pas prévue par la convention-cadre. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position quant à une modification des règles en vigueur, afin de permettre à ce dispositif de mieux s'adapter aux situations particulières.

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