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France · Question · Question écrite

24083

Question 24083 — pauvreté

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instauration déguisée du délit de mendicité. Aboli en 1994, le délit de mendicité revient en catimini dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. En vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires ont la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leurs communes en utilisant leur pouvoir de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 de ce code. La mendicité est ainsi interdite si réalisée de manière agressive, sous la menace d'un animal dangereux ou en présence d'enfants. Elle peut déjà être sanctionnée d'une contravention de 38 euros en cas d'atteinte à l'ordre public. L'article de la loi défendue par le Gouvernement prévoit le renforcement de l'arsenal législatif des maires en leur octroyant un pouvoir de sanction allant jusqu'à 500 euros, sans appel à la police ou à la gendarmerie. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement qui, plutôt que de s'attaquer à la pauvreté, s'attaque aux pauvres, comme il s'attaque aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Elle criminalise les personnes les plus précaires. « Les pauvres » doivent être reconnus comme des citoyens, détenteurs de droits et de libertés. Avec sa vision autoritaire du pouvoir, le Gouvernement en fait des indésirables. Il l'appelle donc à revenir à la raison, à tout mettre en œuvre pour supprimer cette disposition, notamment par un amendement de suppression du Gouvernement, et à s'engager enfin dans la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités.

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