France · Question · Question écrite
24084
Question 24084 — personnes âgées
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posée
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Summary
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que soulève chez de nombreux propriétaires âgés, l'arrêt des prêts viagers hypothécaires (PVH), associé à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein du groupe BPCE. Le Crédit foncier était le seul organisme bancaire à proposer la souscription de prêts viagers hypothécaires. Bien que mal connu par le grand public, ce dispositif était un outil pertinent de mobilisation du patrimoine. Dans le cadre du rapport sur la « concertation Grand Âge et Autonomie », une des propositions énonce la volonté de développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d'épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire. Ainsi, elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement afin d'éviter l'arrêt brutal de la production de ces prêts pour les personnes en situation de perte d'autonomie mais aussi pour l'ensemble des propriétaires âgés.
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Réponse
text · FR
Question
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- Françoise Dumas · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24084
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