Question 24089 — people with disabilities

Summary

Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the situations of several families lacking support to ensure the education of their disabled child, despite notification of this need by the departmental center for disabled people (MDPH). If the situation has improved compared to the start of the 2018 school year in this district, needs remain not satisfied to date in Le Havre and its surrounding area. Another alarming point is the situation of the agents in charge of this support (AESH) who have found themselves without an employment contract and without remuneration since the start of the 2019 school year. If situations have recently been resolved on a case-by-case basis, these agents only receive advance payments which they will have to repay when they receive their salaries. These are indeed simple installments on salaries covering however, actual periods of work which are thus paid in lieu of the entire salary due. This operation is repeated every year for this profession which suffers from a lack of recognition and training. It draws attention to the difficulties encountered by AESHs, including financial and administrative ones, or their legitimate concerns as to the nature of liability coverage in the event of, for example, fall of a child in their care.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte by the government qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La généralisation progressive des PIAL a la rentrée scolaire 2019 s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. En outre, la rénovation des conditions d'emploi des AESH et de leur formation s'est traduite dans un premier temps par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH publié en juin 2019 ainsi qu'à l'élaboration d'un cahier des charges qui précise les axes de la formation continue spécifique des AESH en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents en créant un comité consultatif des AESH au plan national et de programmer la poursuite de l'amélioration des conditions d'emploi des AESH à son agenda social, sur deux thématiques majeures: la rémunération et les conditions matérielles d'exercice. Par ailleurs, parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le MENJ a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s'est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH dont la durée est, depuis l'adoption de la loi pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans. Dès cette rentrée 2019, les rectorats d'académie ont réussi dans la grande majorité des cas, à la fois à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH, et, dans le respect du calendrier des échéances de la paye communes à the whole ofs ministères, à veiller à ce que des acomptes représentant entre 80 % et 90 % des rémunérations nettes dues, soient versées pour les paies de septembre, au plus tard le 2 octobre. Pour les quelques dossiers qui n'étaient pas complets aux échéances de transmission au comptable des demandes d'acompte, les services rectoraux ont veillé en lien avec ceux de la DGFIP, à ce que les dossiers de prise en charge incomplets puissent bénéficier de façon dérogatoire, de versement d'acomptes en dehors des dates fixées par le calendrier national. Ainsi pour l'académie de Rouen, les quelques dizaines de situations identifiées début octobre 2019 ont pu bénéficier de versement à la fin de la troisième semaine du mois. Par ailleurs, s'agissant du département de la Seine-Maritime, les besoins en accompagnement des élèves en situation de handicap sont aujourd'hui pleinement pris en charge.

   Source: DateReponse

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