Question 2410 — land use planning

Summary

Depuis 2021, le déploiement de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » s'est réalisé dans le cadre d'un important travail d'accompagnement par les services de l'Etat, renforcé, fin 2023, à la suite de la loi d'origine sénatoriale du 20 juillet 2023 aimed at faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Un guide synthétique et quatre fascicules ont été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme (mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, planification, mobilisation des leviers de sobriété foncière, accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités). Une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été déployée en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités. Les services de l'Etat et notamment les référents ZAN au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du housing (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT), désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024 accompagnent les collectivités dans la mise en oeuvre de la sobriété foncière. Ils ont notamment pour mission de faire connaître the whole of l'offre d'appui à l'ingénierie et de financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des outils à tous types d'échelles, comme du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), ou encore l'outil MonDiagnosticArtificialisation qui fournit une trame pré-remplie pour faciliter l'établissement des rapports locaux triennaux, l'outil Zero housing Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants, mais aussi les outils de contractualisation entre l'Etat et les collectivités tels que les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou les Projets partenariaux d'aménagement (PPA). La mission d'information de l'national assembly sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols a par ailleurs permis de livrer un éclairage nouveau sur les modalités d'application de ces textes et leur évolution possible.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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