Question 2410 — aménagement du territoire

Summary

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

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Timeline

1. 3 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 May 2025

   Réponse

   Depuis 2021, le déploiement de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » s'est réalisé dans le cadre d'un important travail d'accompagnement par les services de l'Etat, renforcé, fin 2023, à la suite de la loi d'origine sénatoriale du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Un guide synthétique et quatre fascicules ont été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme (mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, planification, mobilisation des leviers de sobriété foncière, accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités). Une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été déployée en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités. Les services de l'Etat et notamment les référents ZAN au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT), désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024 accompagnent les collectivités dans la mise en oeuvre de la sobriété foncière. Ils ont notamment pour mission de faire connaître l'ensemble de l'offre d'appui à l'ingénierie et de financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des outils à tous types d'échelles, comme du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), ou encore l'outil MonDiagnosticArtificialisation qui fournit une trame pré-remplie pour faciliter l'établissement des rapports locaux triennaux, l'outil Zero Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants, mais aussi les outils de contractualisation entre l'Etat et les collectivités tels que les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou les Projets partenariaux d'aménagement (PPA). La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols a par ailleurs permis de livrer un éclairage nouveau sur les modalités d'application de ces textes et leur évolution possible.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 May 2025

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• Question

  text · FR · 3 December 2024

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