Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

24113

Question 24113 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régularisation de la situation des optométristes. Cette profession, assurant la santé de l'œil et du système oculaire, reconnue par l'OMS comme une discipline de santé indépendante, n'est pas réglementée en France, bien qu'il existe des diplômes d'État et des diplômes reconnus dans l'ensemble de l'Europe. Pourtant, de nombreux optométristes exercent déjà leur profession sur le territoire français hors d'un cadre formel, et participent aux soins oculaires de la population. L'absence de réglementation rend difficile l'exercice de cette profession de santé, en posant des difficultés pour déterminer le nombre réel de ses membres. Ce problème est source d'incompréhension pour la population et pour les acteurs de la filière. Il serait souhaitable que la France, comme de nombreux pays européens, légifère et régularise la situation des optométristes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à déposer un texte ou à soutenir une proposition de loi précisant le diplôme nécessaire pour se déclarer optométriste.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.