Question 24129 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de raccordement au réseau de téléphonie publique pour les ERP de 4e catégorie. L'article MS 70 du règlement de sécurité, modifié par l'arrêté du 26 juin 2008 prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement par, entre autres, téléphone urbain fixe. Ainsi, tout établissement classé en 4e catégorie d'une capacité de plus de 40 personnes doit obligatoirement être raccordé au réseau téléphonique public. Jusqu'à présent les cabines téléphoniques à proximité pouvaient être prises en considération et de nombreuses salles communales ne sont pas équipées de ligne téléphoniques fixes. Ces salles, dont l'occupation n'est qu'occasionnelle, participent à la vie des communes rurales. Les propriétaires de ces salles, bien souvent les mairies, rencontrent de grandes difficultés dans leur relation aux opérateurs qui refusent d'installer une ligne téléphonique sur le réseau cuivré et imposent un forfait comprenant internet et la location d'une box . Le coût de l'équipement et le coût du fonctionnement ne sont donc plus du tout les mêmes. Ce faisant, elle souhaite savoir si des adaptations aux mesures de sécurité pour les ERP de 4e catégorie peuvent être envisagées, à l'heure où de très nombreux citoyens sont équipés en téléphonie mobile et alors que le Gouvernement réalise un travail pour mettre fin aux zones blanches.

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