Question 24145 — transports aériens

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les multiples défaillances successives des compagnies aériennes opérant en France et sur l'absence des recours efficaces pour les consommateurs lésés. La mise en liquidation judiciaire de trois compagnies aériennes dont celle d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, et l'ouverture de la procédure judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française, placent des milliers de consommateurs dans une situation inacceptable. Des billets, plus de 40 000 pour la société Aigle Azur et plus de 30 000 pour la compagnie XL Airways, ont été payés par des clients pour des vols qui n'auront jamais lieu. Les recours ouverts aux consommateurs leurs offrent d'infimes chances d'être indemnisés. En application de l'article L. 211-17-3 du code du tourisme, dans le cadre de l'achat d'un billet pour un vol dit sec, c'est-à-dire sans hébergement, via une agence de voyage, c'est au transporteur effectif, en l'occurrence la compagnie aérienne, qu'il appartient, en cas d'annulation, d'indemniser les consommateurs. Le consommateur doit alors se tourner vers la compagnie aérienne, plus précisément, vers son liquidateur judiciaire afin de déclarer sa créance. Mais cette déclaration au mandataire judiciaire n'offre presque aucune chance de remboursement puisque le consommateur ne devient que créancier chirographaire, passant après les titulaires de créances privilégiées comme les salariés et les banques. En revanche, dans le cadre de l'achat d'un vol inclus dans un voyage à forfait (transport + hébergement), il appartient à l'agence de voyage de proposer un transport alternatif à ses frais ou de rembourser l'intégralité des prestations qui n'ont pu être réalisées. En l'espèce, cette possibilité n'est ouverte qu'à une minorité de consommateurs. Autre recours, le consommateur peut également utiliser la procédure dite de chargeback . Ce dispositif de rétro-facturation lui permet, en cas de faillite de l'entreprise, lorsque ses droits en sa qualité de consommateur n'ont pas été respectés, de révoquer son ordre de paiement, lorsqu'il a payé son achat par carte de bancaire. Le consommateur est alors remboursé par son établissement bancaire ou par la marque de sa carte. Pourtant, selon les différents témoignages de consommateurs victimes de la défaillance des compagnies aériennes précitées, la plupart des banques françaises refusent de mettre en œuvre cette procédure car selon ces dernières, cette procédure ne s'appliquerait pas aux entreprises françaises, mais uniquement aux sociétés basées à l'étranger. Face à l'absence de garantie financière protégeant les consommateurs lors des défaillances des compagnies aériennes, il interroge le Gouvernement sur les conditions d'ouverture de la procédure de chargeback . Aussi, il lui demande si la création d'une caisse de garantie ou d'une obligation d'assurance garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients sur le modèle de l'article du code du tourisme sont envisagées afin de prémunir les consommateurs contre les risques de défaillances des compagnies aériennes. Il lui demande également s'il serait possible de rembourser les consommateurs du montant du billet affecté aux taxes diverses (taxe d'aéroport, redevances aéroport/passagers, taxe d'aviation civile, taxes et surcharges, taxe de solidarité, TVA).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Christophe Naegelen · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.