Question 24164 — agriculture

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte des indemnités de maire, quand ce dernier est agriculteur, dans le calcul de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il a récemment été interpellé par le maire d'une petite commune qui a vu son droit à ICHN diminué car son indemnité de maire a été considérée comme un revenu. M. le député rappelle que les indemnités d'élu local ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Aussi, il demande au ministre de l'agriculture et de l'alimentation des explications quant à cette situation qui met en difficulté certains agriculteurs, maires de leurs communes. Il lui demande également ce qu'il compte faire pour qu'à l'avenir les élus locaux agriculteurs ne soient plus pénalisés de la sorte et comment seront régularisés les dossiers en cours.

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1. 10 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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• Jean-Paul Dufrègne · auteur

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