Question 24169 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Celle-ci est accordée, dès l'âge de 74 ans, aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant. Les associations revendiquent depuis longtemps l'ouverture de ce droit pour les veuves et veufs d'anciens combattants. Elle lui demande si cette mesure est envisagée ou a déjà été étudiée.

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Timeline

1. 10 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi pleinement à la demande du parlementaire.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 10 May 2019

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• Jacqueline Maquet · auteur

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