Question 24171 — animaux

Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie hors chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime permet pour les personnes détenant des chiens susceptibles d'être dangereux, chiens d'attaque, chiens de garde et de défense, de nécessiter la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune. Cette disposition vise à s'assurer que la personne qui détient le chien est capable d'en contrôler le comportement, et donc d'éviter tout incident avec une personne ou un autre animal. Mais elle s'assure également que le chien ne représente pas un danger à cause de la motivation de sa détention par son propriétaire. Aussi, le système actuel permet de contrôler les détentions d'animaux et l'identité des propriétaires. Donc les conditions techniques nécessaires à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie sont remplies. Cette extension est demandée par de nombreux acteurs, notamment la fondation 30 millions d'amis, afin de lutter contre le phénomène d'abandon des animaux de compagnie et de lutter contre la maltraitance animale. En effet, un tel dispositif permettrait de s'assurer en amont, que les personnes faisant l'acquisition ou adoptant un animal de compagnie ont mûri leur décision et sont plus capables de prendre soin de l'animal. Il permettrait également par son contrôle d'éviter que toute personne coupable d'abandon ou de maltraitance animale puisse acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'extension du permis de détention aux animaux de compagnie.

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1. 10 May 2019

   Question

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  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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