Question 24177 — supplementary insurance

Summary

Article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de la loi de transformation de la fonction publique. Dans le cadre de l'agenda social 2019 de la fonction publique, une concertation a été ouverte sur cette thématique avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics. Ainsi, lors du groupe de travail du 18 juillet 2019, les inspecteurs généraux ont présenté un état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Cette concertation sera prolongée dans le cadre de l'agenda social 2020. D'autre part, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu'en séance publique on le government bill de transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l'ordonnance relating to la protection sociale complémentaire des agents publics.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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