Question 24179 — automobiles

Summary

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre saisissant de places de parking des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux qui ne sont pas occupées. Depuis le 1er août 1998, les locataires des parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le constat des résultats en pratique serait édifiant : un nombre saisissant de places de parking de ces bâtiments seraient inoccupés alors que des difficultés notoires de stationnement existent. Alertée à ce sujet par une municipalité de sa circonscription, cette disposition priverait une partie des usagers de la route de possibilités de séjourner correctement. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il serait envisageable de revoir cette disposition nationale.

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1. 10 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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